La chronique juridique de Marion Jorand

A qui s'adresser après une erreur médicale ?

Nathalie nous raconte qu'à la suite d'une faute avérée de son gynécologue pendant son épisiotomie, elle a dû se faire opérer de nouveau (d'une bride vaginale). Ce qui a conduit à une hospitalisation et donc, à des frais supplémentaires, que sa mutuelle refuse de prendre en charge. Elle se demande si elle peut faire appel à son assureur.

Elle peut en effet entrer en contact avec son assureur mais à la condition d'avoir souscrit antérieurement à ce que l'on appelle une "garantie accidents de la vie courante" ou bien à une "garantie accidents médicaux", selon les compagnies d'assurance.

Avec la multiplication des affaires d'accident médical, les assureurs ont décidé de mettre en place des garanties spécifiques, qui se rapprochent de celles pour l'indemnisation des accidents domestiques, souvent des options dans les contrats d'assurance responsabilité civile ou tous risques habitation.

Si une telle garantie est souscrite et que vous êtes victime d'un accident médical, il suffit de vous adressez à votre assureur, pour obtenir des indemnités. C'est lui qui se chargera ensuite des éventuelles poursuites envers le médecin.

Que faire quand on n'a pas souscrit une telle assurance et que l'on a été victime d'un accident médical ?

Tout d'abord, il faut essayer de régler les choses avec le personnel de l'établissement de santé qui nous a accueilli. Pour cela, on peut s'adresser à la commission de relation avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, et plus précisément, au médiateur médecin de l'établissement de santé. Il en existe un dans chaque clinique privée ou hôpital public de France.

Ce médiateur va essayer de trouver une solution au conflit entre le patient et le médecin. Cela peut aboutir à une indemnisation, qui sera versée par l'assureur de l'établissement de santé. Parfois, l'hôpital peut refuser d'arriver à un accord ou vous avez le droit de considérer que cet accord ne vous satisfait pas, par exemple, parce que le montant des indemnités est trop faible.

Dans ce cas, on peut, bien évidemment, s'adresser à la justice : au juge administratif, si l'accident a eu lieu à l'hôpital public ; au juge civil, si cela s'est passé dans une clinique. Mais il faut avoir conscience que, devant un juge, les procédures sont longues, coûteuses et que le résultat est souvent aléatoire.

Malheureusement, quand il s'agit d'un "petit" accident médical, avec des conséquences minimes, et que tout accord avec l'hôpital a échoué, la justice est le seul recours.

En cas d'accident médical très important, il existe une autre solution. Les pouvoirs publics ont en effet mis en place un système de règlement amiable des conséquences d'un accident médical, qui permet à la victime de s'adresser à une Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI). Il en existe une par région. Elles sont regroupées sur quatre pôles (Bagnolet, Bordeaux, Nancy, Lyon). Par exemple, si vous avez subi un accident médical à Paris, vous devez vous adresser à la CRCI d'Ile-de-France, située à Bagnolet.

Toutefois, ces commissions ne peuvent indemniser que des accidents médicaux lourds. Le seuil est fixé à 24 % d'incapacité permanente partielle. Ce taux correspond, par exemple, à une invalidité causée par l'amputation d'un pied. Le seuil peut aussi être atteint si vous avez été en arrêt de travail prolongé ou si vous ne pouvez plus exercer le même travail qu'avant l'accident.

Selon les cas, après avoir examiné le dossier, les CRCI demandent que ce soit l'assureur du médecin qui indemnise le patient, si celui-ci a commis une faute, par exemple. Elles peuvent aussi faire appel à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, qui versera l'indemnité, notamment lorsque l'accident n'a été causé par aucune faute mais était néanmoins très grave. C'est le fameux aléa thérapeutique.

Pour en savoir plus

• Office National d'Indemnisation
  des Accidents Médicaux (ONIAM)
  36, avenue du Général-de-Gaulle
  Tour Gallieni II - 93175 Bagnolet Cedex
  Tél. : 0 810 600 160 (coût d'une communication locale)
  Site web : http://www.oniam.fr/